» Arrêté du 10 Août 2009 relatif à la sécurisation pour le PASS-FONCIER®

» Nouveau dépliant Prêt PASS FONCIER®

» Décret du 20 mai 2009 précisant l'aide financière de l'Etat pour les communes qui s'engagent dans le dispositif PASS-FONCIER®

L'Etat souhaite alléger l'effort des collectivités

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